CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE
La remise de toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après. L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande écrite et signée, soit remise en mains propres, soit par télécopie sous réserve du délai légal de rétractation comme précise ci-dessous au point 8.

LES PRIX
Nos prix sont garantis 1 mois à partir de la date du devis. Au-delà, le devis n’est plus valable et les prix pourront être majores. Nos prix s’entendent nets sans escompte pour marchandise, soit enlevée en magasin, soit livrée posée selon le cas. Toute livraison est facturée au prix convenu sauf si le délai d’exécution dépasse, par la responsabilité de l’acheteur, 6 mois à dater du jour de la commande. Dans ce cas, les prix seront ceux des -tarifs en vigueur le jour de la livraison.

DELAIS
Les délais d’installation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ces délais peuvent être prolonges de plein droit sans que l’acheteur puisse annuler sa commande ni, le cas échéant, se voir rembourser son acompte, dans le cas de force majeure, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, tels que: les conditions météorologiques, grève, épidémie, incendie, inondation, arrêt de transport, manque de source d’énergie et toute autre circonstance entrainant un chômage total ou partiel, et ne donneront droit en aucune façon à une rupture du contrat. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date de réception augmentée, le cas échéant du délai légal de rétractation, d’une commande signée de la part de l’acheteur. Dans le cas contraire, le délai sera prolongé d’autant. En outre, le délai prévu à la commande ne commencera à courir que lorsque le relevé des cotes pourra être effectue.

  • LA POSE
    L’acheteur est tenu de faire préparer les emplacements (supports) afin de per-mettre l’installation normale de nos produits.
  • Les retouches nécessitées par la mauvaise réparation des supports ou dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire de tous les frais en résultant (notamment frais de déplacement), après information préalable donnée a l’acheteur.
  • Dans les prix « livré-posé », n’est prise que la pose des fournitures que nous avons à livrer normalement à nos prestations. Toute demande supplémentaire de l’acheteur fera l’objet d’un avenant et d’une facture supplémentaire.
  • La réception des travaux est faite par l’acheteur en fin de pose avant le départ des poseurs et se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception. L’acheteur devra à cette occasion émettre ses remarques éventuelles. A défaut, la réception est acquise sans réserve.

PAIEMENT
Nos prestations sont payables au nom exclusif de noire société, soit au poseur en fin de pose lors de la réception du chantier, soit au livreur, soit directement à notre siège selon les modalités prévues à la conclusion du contrat. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités prévues au taux minimum légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-paiement à échéance, Fermetures Pothier pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure. Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée par le client.

LES GARANTIES
Cette garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux. Pour les autres produits, la garantie est limitée au remplacement des pièces selon les durées précisées ci-dessous. Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance responsabilité civile.

Toutes les pièces détachées indispensables à !’utilisation du bien acheté (correspondant à toutes les familles de produits ci-dessous) seront disponibles par le fabricant au minimum 3 mois après la fin de garantie du dit produit.

RESERVE DE PROPRIETE
Toute nos marchandises restent la propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et des éventuels suppléments.

DROIT DE RETRACTATION
Législation sur le contrat conclu hors établissement et/ou législation sur le crédit à la consommation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérez votre nom, votre adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, ii suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Exception au droit de rétractation

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. Ce droit de rétractation ne peut être exerce pour les contrats et fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalises comme prévu à l’article I L 121-21-8 du code de la consommation.

 

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous nous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du Présent contrat, par rapport à ! L’ensemble des prestations prévues par le contrat.

SERVICE APRES VENTE
Tous services après-vente sera pris en charge dans le cadre de la garantie du produit et/ou de la pose, dans le cas contraire, des frais de déplacement et de main d’œuvre seront à la charge du client à hauteur de 0.80$HT du kilomètre et de 50$HT de l’heure par poseur, (le temps de route sera également facturé), tous produits non pose par nos soins avec une intervention payante de notre part, ne donnera suite à une éventuelle garantie, tout rendez-vous positionné et non honoré par vos soins, vous sera facturé, sauf dans le cas où nous sommes averti 48h a l’avance.